ET SI DEMAIN LA CAF FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS ?
Le projet de réforme de la justice prévoit que le montant de la pension alimentaire des enfants ne sera pas modifié par un juge mais par le directeur de la CAF.
Comment ?
Il décidera sans débat, sans voir les parents, sans tenir compte de la situation de chaque parent ou des frais pour les enfants. Sur un barème national, il décidera seul dans son bureau.
Si la décision ne convient pas ?
Il faudra alors faire une médiation et régler le médiateur pour se mettre d'accord.
Si les parents ne se mettent pas d'accord, il faudra voir un juge (le délai d'attente est de 12 à 18 mois à NANTES).
Ce n'est pas une bonne réforme.
Cette réforme n'est pas une avancée, c'est un recul des droits des parents au détriment de l'intérêt des enfants.
Cette petite vidéo l'explique bien. Les avocats se battent pour empêcher ce traitement inéquitable d'un problème important.
https://www.youtube.com/watch?v=xqsEA3Z5QE0&feature=youtu.be&app=desktop