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Foire aux Questions sur le divorce par consentement mutuel

Le 17 novembre 2020
Foire aux Questions sur le divorce par consentement mutuel
On entend beaucoup d'affirmations sur le divorce par consentement mutuel où se mêlent fantasmes et réalité. Cela conduit parfois à choisir cette forme de divorce en se basant sur des informations fausses, entraînant déception et amertume.

Le divorce par consentement mutuel est une solution satisfaisante pour construire sa rupture de manière apaisée.

Voici un tour d'horizon des questions les plus courantes pour commencer sa réflexion.


Le divorce par consentement mutuel se fait devant le notaire : FAUX


Le divorce prend la forme d'une convention rédigée par deux avocats : il s'agit d'un acte sous signature privée contresigné par avocats. Cela signifie que le document a une valeur juridique forte par la signature des deux avocats mais n'a pas de caractère officiel en lui même.


Le juge n'intervenant pas, c'est le notaire qui lui donnera un caractère officiel : pour cela, il vérifie les mentions légales de l'acte et il le dépose au rang de ses minutes, c'est à dire qu'il l'enregistre sur un registre officiel qui rend le divorce définitif.


Le notaire ne reçoit pas les époux et ne vérifie pas ce qu'ils ont prévu dans le cadre de leur divorce. Ce n'est donc pas un divorce devant le notaire mais un divorce par acte d'avocat qui sera déposé par le notaire pour l'officialiser.


La formule la plus courante est désormais « divorce extrajudiciaire », c'est à dire sans devoir passer par un juge.

Le divorce par consentement mutuel est facile : VRAI et FAUX


Il est courant d'entendre que le divorce par consentement mutuel est facile car les époux sont par définition d'accord sur les mesures à prendre pour les biens et pour les enfants. C'est donc facile dans le sens où il n'y a pas de conflit entre eux : plutôt que « facile », on pourrait dire « serein ».


Mais la procédure en elle même n'est pas forcément simple : il arrive souvent que les époux pensent être d'accord mais que, juridiquement, leurs souhaits ne soient pas réalisables ou nécessitent des ajustements et une rédaction particulière, entraînant de fait des discussions qu'ils n'avaient pas prévues. Il y a donc des échanges et une réflexion à mener.


Même en cas d'accord, prévoir les conséquences d'un divorce est une démarche importante psychologiquement et juridiquement : cela impactera la vie de tous les membres de la famille, y compris les enfants, pendant plusieurs années.


Je conçois ce travail à vos côtés comme un réel accompagnement pour réfléchir ensemble et construire votre convention d'une manière totalement personnalisée.

Le divorce par consentement mutuel n'est pas cher : FAUX


Le divorce par consentement mutuel est MOINS CHER qu'un divorce conflictuel devant le juge mais, pour autant, il nécessite du travail et un savoir faire qui a un coût. Pour plus d'explications sur les honoraires, voir l'onglet « Honoraires ».


Le coût de ce divorce dépendra de la situation : présence d'un patrimoine à partager, dispositions concernant les enfants, accord total ou nécessité de discussions. Plus les mesures à prendre seront nombreuses et précises, plus le travail sera important et aura un coût en conséquence.


Certains sites proposent des forfaits « low cost » : aucun contact physique, une fiche à remplir avec des questions type, aucune personnalisation de la convention de divorce, pas de réponse à d'éventuelles questions... Ce procédé ne tient compte ni des personnes, ni de leur avenir : une mauvaise convention de divorce peut avoir des conséquences juridiques importantes pendant plusieurs années et gâcher le quotidien de tous.


Je ne conçois pas mon rôle en tant qu'avocat de cette manière standardisée : mon souhait est que vous ayez en mains une convention personnalisée et adaptée aux besoins de votre famille, applicable pendant plusieurs années sans difficulté.


Pour cette raison, j'applique un montant mixte : un tarif horaire pour le temps des discussions (vous ne payez exactement que pour le travail réalisé) et un forfait pour la procédure elle même (une fois les accords finalisés).

Le divorce par consentement mutuel est rapide : VRAI et FAUX


Il est vrai que cette forme de divorce est plus rapide que lorsqu'il faut passer devant un juge, surtout en raison des délais de la justice française actuellement.


Pour autant, il est totalement faux de prétendre pouvoir divorcer en un mois comme le clament certains sites racoleurs.


Comme l'infographie jointe vous le montre, il y a un processus à respecter, des formalités administratives à prévoir, la rédaction d'une convention personnalisée à réaliser.


S'il y a un patrimoine à partager, notamment s'il y a un bien immobilier, il faudra d'abord faire toutes les démarches nécessaires auprès d'un notaire et éventuellement de la banque avant le début de la procédure.


Il y a enfin des délais légaux à respecter (a minima 6 semaines) pour sécuriser le processus juridique.


Consciente que cette phase est souvent difficile à passer, même s'il y a des accords entre les époux, je fais en sorte de réduire au maximum ces délais mais il est nécessaire de prendre le temps de personnaliser les mesures et la rédaction de la convention pour assurer l'efficacité future de la convention.

Le divorce par consentement mutuel : finalement, comment ça se passe ?


L'infographie jointe vous permettra de comprendre les étapes du processus et de les mémoriser.


Ce processus est un travail en commun entre les deux époux et les deux avocats. Il nécessite une cohésion sur la méthode de travail et des échanges entre tous pour apporter les éléments nécessaires.


Je veux que vous repartiez en ayant eu pleinement l'impression d'être acteur/actrice de votre divorce, que la convention est conforme à vos souhaits et que vous en ayez compris tous les termes et toutes les conséquences.


Divorcer n'est jamais un acte banal : c'est toujours la fin d'un espoir et d'un projet.


Vous aider à vivre ce moment le plus sereinement possible est ma façon d'exercer ma profession à vos côtés pour vous accompagner, vous rassurer et vous assurer la sécurité juridique nécessaire pour l'avenir.


Je suis à votre disposition pour en discuter : n'hésitez pas à me contacter.