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La répartition des charges entre concubins reprécisée par la Cour de Cassation

Le 30 janvier 2019
La répartition des charges entre concubins reprécisée par la Cour de Cassation
En concubinage, il faut distinguer les charges de la vie courante des frais réglés par un concubin sur un bien appartenant à l'autre. Il est important de préciser la répartition des charges en amont pour éviter les surprises.

Pendant le concubinage, chacun paie des frais : si les concubins ne se sont pas mis d'accord avant sur leur répartition, chacun reste responsable des sommes engagées sans pouvoir demander le remboursement à l'autre.

Mais, si un concubin investit des fonds dans un bien appartenant à l'autre, il en aura le remboursement au moment de la rupture car ce ne sont pas des charges de la vie courante.