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Médiation obligatoire à Nantes

Le Tribunal judiciaire de NANTES fait partie des 11 tribunaux en FRANCE qui expérimentent la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) jusqu'au 31 décembre 2022.

Cela signifie qu'avant de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF), il faudra saisir un médiateur et proposer une médiation à l'autre partie.

Conditions de la TMFPO :

  • Il doit déjà exister une décision rendue par un tribunal auparavant : si c'est la première fois, ce n'est pas obligatoire.
  • Il faut ne pas être d'accord avec l'autre parent : si on est d'accord, pas besoin d'en discuter devant un médiateur.
  • Il ne faut pas qu'il y ait eu des violences entre les parents ou sur les enfants, même anciennes.
  • Il peut y avoir des raisons particulières empêchant la tentative de médiation : on appelle cela un « motif légitime » (distance, incompréhension de la langue, absence d'adresse,...). Vous exposerez votre motif à votre avocat qui vous dira ce que le juge en pensera car, si le juge estime votre motif non valable, votre demande ne sera pas examinée et il faudra tout recommencer.

L'accompagnement de votre avocat à Nantes dans votre processus de médiation

  • Le tribunal de NANTES a une liste de médiateurs à disposition : il y a des médiateurs libéraux et il y a des associations. Vous pouvez aussi regarder sur l'internet.
  • Quand vous avez choisi votre médiateur, vous prenez rendez vous et il vous sera expliqué comment s'organise la tentative de médiation : cette information préalable est gratuite.
  • Un courrier est ensuite envoyé à l'autre partie pour lui proposer la médiation : il ou elle a le droit de refuser.
  • Si l'autre partie accepte, le médiateur reçoit chacun individuellement pour faire connaissance et comprendre la situation, le contexte, les relations, le problème rencontré.
  • Après ces entretiens individuels, le médiateur reçoit les deux personnes en même temps et le travail de médiation commence.

Issue du processus de médiation

  • Si l'autre partie ne répond pas au médiateur ou refuse, le médiateur vous remettra une attestation prouvant que vous avez fait la démarche : vous la donnerez au juge.
  • Si la médiation échoue et qu'aucune solution n'est trouvée, le médiateur remettra à chacun une attestation prouvant que vous avez fait la démarche : vous la donnerez au juge.
  • Si la médiation réussit et qu'un accord est trouvé, vous pourrez rédiger une convention parentale : le plus sérieux sera de vous faire aider par un avocat. Cette convention pourra être homologuée par un juge mais ce n'est pas obligatoire.

Pour toutes ces étapes, votre avocat est là pour vous en expliquer le déroulement, les implications et vous aider dans vos démarches, notamment en vous conseillant si un accord est possible.

N'hésitez pas à écouter les épisodes du podcast qui détaillent ces notions pour vous éclairer (Google podcast ou  Apple podcast).

 

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