Menu

Médiation obligatoire à Nantes

Le tribunal de grande instance de Nantes est l'un des onze tribunaux qui expérimente la "médiation préalable obligatoire" jusqu'au 18 novembre 2020. Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, ce dispositif est imposé au préalable à la saisine du juge dans le domaine des contentieux familiaux.

Solution douce au conflit

Vous souhaiteriez éviter une procédure devant un tribunal pour résoudre un contentieux d'ordre familial. La médiation préalable obligatoire est la bonne solution. Dans un conflit, l'intervention d'un « médiateur » doit permettre de clarifier la situation. Rassembler les parties, renouer le dialogue, trouver ensemble les bases d'un accord seront ses objectifs. Une séance se déroule en toute confidentialité. Le médiateur est le garant du processus. Les parties peuvent être assistées par un avocat, un conseil ou un notaire. Un accord, s'il est trouvé, est toujours le fruit d'une décision commune. Quelques séances peuvent suffire pour résoudre un conflit.

Le dialogue pour la famille

Les contentieux portant sur le lieu de résidence des enfants, le droit de visite et le droit d'hébergement sont soumis à l'obligation de médiation préalable avant de saisir le juge. Sont également concernés les contentieux portant sur la contribution à l'éducation, l'entretien des enfants mineurs, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale pouvant être reprises pas un JAF. Pour pouvoir faire modifier une décision préalable du juge, cette disposition s'applique également. Dans tous les cas précités, un juge pourra déclarer votre demande irrecevable si, en amont, une procédure avec un médiateur n'a pas eu lieu. Auprès du juge, la seule présence des parties à cette procédure suffit à justifier de la tentative.

Contactez-moi

Consultez également :