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Le partage des biens en cas de divorce

Au delà de la séparation de corps qui a lieu en cours de procédure, le divorce entraîne aussi la séparation des biens. Ce point peut être l'objet de grandes difficultés pratiques et financières lorsque le couple est en crise. Il faut donc procéder à la liquidation du régime matrimonial, que ce soit le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal) ou le régime de séparation de biens. Cela permet d'envisager le sort de la maison dans le divorce, ainsi que le sort des crédits et des économies éventuelles faite par le couple. Si aucun accord ne semble possible dans le couple, le Juge aux Affaires Familiales tranchera.

La maison et le divorce

La famille vit dans le domicile conjugal (maison ou appartement). Si le bien est loué, celui qui y restera fera mettre le bail à son nom si le propriétaire accepte.

Si le bien immobilier a été acheté, il faut décider lequel des deux époux y restera au moment de l'audience de conciliation et de la séparation de corps. Il faut ensuite décider si l'un des deux le gardera définitivement ou s'il faut le vendre pour partager les fonds.

Si l'un des deux reste dans le bien immobilier pendant la procédure de divorce, il faudra envisager une indemnité d'occupation pour l'autre et savoir comment sera réglé l'emprunt en attendant la liquidation finale des biens.

Le sort de la maison dans le divorce obéit à des règles précises que votre avocat vous exposera en vous aidant à préserver au mieux vos droits dans la séparation des biens.

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La liquidation du régime matrimonial

Une fois le sort de la maison décidé, il faut également répartir les autres biens du couple, soit les voitures mais aussi les placements divers.

Il faut aussi répartir la prise en charge des crédits éventuels et des frais courants pendant la procédure de divorce.

Cette liquidation des biens doit être faite avant de voir le Juge aux Affaires Familiales en cas de procédure de divorce par consentement mutuel mais elle peut être faite après le jugement de divorce dans les autres cas.

Ce partage des biens en cas de divorce nécessitera l'intervention d'un notaire s'il y a un bien immobilier mais pourra se faire amiablement avec votre avocat dans le cas contraire.

En cas de désaccord sur le partage des biens, le Juge aux Affaires Familiales sera saisi et tranchera le litige.

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