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Avocat pour procédure de divorce à Nantes

La procédure de divorce est la même à NANTES que partout en FRANCE. Elle suit des règles très précises qui encadrent les débats et permettent à chacun de faire entendre ses demandes et valoir ses droits. Avocat depuis 21 ans, Maître Catherine ROUSSEL a acquis l'expérience nécessaire pour vous accompagner au mieux tout au long de ces étapes.

La procédure de divorce commence par le dépôt d'une requête rédigée par l'avocat

La première étape est de confier à son avocat ses souhaits, que ce soit sur le fond du divorce ou sur ses conséquences.
A l'issue du premier rendez-vous, votre avocat dressera un tableau de votre situation et pourra donc vous conseiller sur ces deux points.

Pour commencer la procédure, votre avocat rédige alors une requête en divorce dans laquelle il expose votre situation actuelle et vos demandes provisoires.
Les raisons du divorce ne sont pas exposées dans la requête : ne sont concernées que les mesures provisoires en attendant le jugement (le sort du domicile conjugal, la répartition des charges et emprunts, l'organisation de la vie des enfants, soit leur résidence, le droit de visite, la pension alimentaire).
Une audience aura lieu et le Juge rendra une ordonnance de non conciliation.

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La procédure de divorce continue par une assignation en divorce rédigée par l'avocat

La deuxième étape débute par une assignation en divorce : votre avocat y exposera votre demande de divorce en choisissant parmi les 4 solutions possibles. C'est à ce moment-là que sera évoquée la question de la prestation compensatoire et d'éventuels dommages et intérêts.
Concernant les enfants, les mesures prises lors de l'ordonnance de non conciliation seront reconduites si elles sont satisfaisantes ou modifiées s'il y a eu un changement de situation ou si elles ne sont pas adaptées.

La procédure de divorce se termine par un jugement

A l'issue des débats menés en collaboration avec votre avocat, le Juge rendra un jugement qui prononce le divorce et répond à toutes les demandes des époux.
Il est possible d'en faire appel en cas de problème : le conseil de votre avocat sur la procédure d'appel est essentiel compte tenu des enjeux de ce recours.

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