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Avocat pour rupture et séparation à Nantes

La rupture du concubinage devant le Juge aux Affaires Familiales de Nantes

Le concubinage est une union de fait : la rupture du concubinage est donc une séparation de fait qui ne nécessite pas de saisir un Juge aux Affaires Familiales obligatoirement. Toutefois, si le couple non marié a des enfants, il est préférable de prévoir les conséquences de la séparation en organisant leur garde (notamment une garde alternée), le droit de visite et le montant de la pension alimentaire.

Cela peut passer par une convention de séparation qui sera homologuée par le Juge aux Affaires Familiales ou par un jugement qui tranchera les désaccords éventuels. Je peux vous conseiller et vous assister pour cela sur Nantes, Basse-Goulaine et les alentours.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales de Nantes

Mieux vaut organiser la rupture du concubinage que de laisser traîner des questions sans réponse qui risquent de poser des difficultés plus grandes encore par la suite. La séparation étant de fait, la loi n'a pas prévu de modalités obligatoires, d'où l'intérêt d'y réfléchir avec un professionnel.

A Nantes, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales directement par requête mais vous serez seuls face aux questions posées telles que la garde des enfants, le droit de visite, le montant de la pension alimentaire. De plus, le délai d'attente est actuellement de 10 mois.

Avec votre avocat, vous serez informé de vos droits, conseillé sur la manière de les mettre en oeuvre et le délai d'attente sera réduit, d'autres possibilités de saisir le Juge aux Affaires Familiales existant que seul un professionnel peut mettre en oeuvre.

Fixer la garde des enfants

Au moment de la rupture du concubinage, l'un des deux parents va quitter le domicile commun. Il faut donc fixer le lieu de résidence des enfants et déterminer ainsi lequel des deux parents en aura la garde. Il peut aussi être prévue une garde alternée. Dans tous les cas, cela aura une influence sur le montant de la pension alimentaire.

Il n'y a pas de règles toutes prêtes, chaque personne, chaque enfant étant différents.

En fonction de votre situation, votre avocat vous aidera à trouver la meilleure solution et à la présenter au Juge aux Affaires Familiales.

Si vous êtes d'accord avec l'autre parent, votre avocat pourra rédiger une convention de séparation qui préserve les droits de chacun : il la présentera au Juge qui l'homologuera pour la rendre applicable.

Si des désaccords existent, votre avocat vous aidera à présenter au mieux votre point de vue et vos arguments au Juge pour de meilleures chances de succès.

Fixer le montant de la pension alimentaire

La rupture du concubinage entraîne forcément une différence de train de vie entre les deux parents.

Celui ou celle qui aura la garde des enfants verra ses charges augmenter pour un revenu global moindre. En cas de garde alternée, les deux parents peuvent avoir des situations très différentes et la présence des enfants, même une semaine sur deux, peut peser sur le budget du plus faible.

Il faut donc déterminer le montant de la pension alimentaire : là encore, aucun barème, guide ou tableau officiel à appliquer mais des règles simples, mathématiques et de bon sens.

Votre avocat vous aidera dans cette démarche parfois difficile où il faut trouver un juste équilibre entre l'intérêt des enfants et les capacités financières de chaque parent.

Là aussi, il vous aidera à présenter au Juge aux Affaires Familiales votre situation concrète et votre proposition de montant de pension alimentaire.

Il vous aidera aussi à accomplir vos démarches vis à vis de la CAF et des impôts.

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